Francklin CALIMOUTOU PROPRETE
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Adresse : 92 Bis rue Lebon - 97440 Saint-André
Président : CALIMOUTOU Francklin
Directrice Générale : CALIMOUTOU Marie-Andrée
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MODALITÉS D'APPLICATION DES CGV
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations. Le client, en signant ce document, accepte sans réserve les conditions de l'entreprise.
DÉLAI DE LIVRAISON
L'entreprise s'engage à réaliser le projet après la signature du devis et du règlement de l’acompte. Dans le cas contraire l'entreprise ne pourra pas accomplir ce pourquoi elle a été contacté.
L’entreprise s’engage à rendre le projet, dans un délai maximum de 60 jours à compter de la date de récupération de tous les documents nécessaires pour finaliser celui-ci.
CAS DE FORCE MAJEURE
L’entreprise ne saurait être tenue pour responsable du non-respect des délais de livraison en cas de force majeure ainsi que dans les cas suivants :
- Problèmes de santé
- Décès
- Accident grave ne permettant pas de réaliser la prestation.
Il n’y a lieu aucun dommage et intérêts lorsque, par suite d’une force majeure ou d’un cas fortuit, l’entreprise a été empêchée de donner ou de faire ce à quoi elle était obligée.
CONDITIONS DE REGLEMENT
Le solde est dû à la récupération du projet final de la part du client. Le non règlement du solde entrainera la réserve de propriété. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :
- Espèces
- Chèques
Escompte 0 pour tout paiement anticipé.
L’entreprise se réserve la propriété de la marchandise livrée, tant que cette dernière n’aura pas été intégralement payée par le client, ceci conformément aux termes de la loi n°80,335 du 12/05/1980.
COMPÉTENCES EN CAS DE LITIGE
Tout litige devra être dans un premier temps traité à l’amiable. Le client devra porter à connaissance de l’entreprise tout problème par envoi d’un courrier en recommandé avec accusé de réception.
L’entreprise s’engage à répondre de la même manière dans un délai de 15 jours ouvrés.
Les litiges non résolus à l’amiable seront portés devant le Tribunal de Commerce de Saint-Denis qui sera seul compétent, quel que soit le lieu de paiement ou de livraison de la marchandise.